Document contractuel

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Grégory BLANCHARD, entreprise individuelle

Version 1.3, 3 septembre 2026. La version applicable à un contrat donné est celle en vigueur à la date d’acceptation du devis qui s’y réfère. Les versions antérieures (1.0 du 28 août 2026, 1.1 du 1er septembre, 1.2 du 2 septembre) restent consultables à l’adresse gregoryblanchard.fr/cgv/archives/ et restent applicables aux devis acceptés pendant qu’elles étaient en vigueur.

Ce que la présente version change, à la suite d’une relecture juridique interne : elle réserve au Client consommateur l’exclusion des dommages indirects (art. 13.4) et le plafond du mini-diagnostic (art. 21.2), qui sans cette réserve tombaient sous l’article R212-1, 6°, du Code de la consommation ; elle nomme le Client non-professionnel à l’article 14.3, qui ne l’excluait pas ; elle remplace, à l’article 16.2, la qualité d’« intégrateur », qui n’existe pas dans le règlement (UE) 2024/1689, par la description de ce que le Prestataire fait réellement ; elle prend position sur les deux points que les articles 28.2 et 29.3 déclaraient non tranchés, un contrat d’adhésion s’interprétant de toute façon contre celui qui l’a proposé ; elle sort de l’article 25.4 les capitales, qui nuisent à la lisibilité que l’article 48 du Code de procédure civile exige ; et elle actualise la date de l’Annexe 2. Les prix ne changent pas.

La version 1.3 poursuit cette relecture sur la lisibilité et la cohérence : le plafond de responsabilité du mini-diagnostic (art. 21.2) disparaît au profit d’une définition de ce que ce service promet ; les délais sont tous qualifiés en jours calendaires et le délai de paiement est écrit sans ambiguïté (art. 9.3) ; les termes définis à l’article 2 mais jamais employés sous cette forme sont retirés ; l’Option Suivi 24 mois est expressément distinguée de l’abonnement (art. 19.1) ; les adresses des documents liés sont écrites en toutes lettres (art. 1 et 15) ; l’Annexe 1 devient utilisable et l’Annexe 2 rappelle la TVA. Les prix ne changent pas.

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (les CGV) régissent l’ensemble des prestations proposées par Grégory BLANCHARD, entreprise individuelle (le Prestataire), à toute personne physique ou morale qui les commande (le Client) : audit de visibilité, mise en œuvre associée, site internet, outil sur mesure, abonnement Les Fondations, révision annuelle et intervention à la demande. Elles s’appliquent de trois façons : elles sont publiées sur le site du Prestataire, elles sont annexées ou référencées par tout devis que le Client accepte, et elles constituent le socle contractuel commun du catalogue, les documents spécifiques à une offre (une fiche contractuelle d’abonnement, un contrat particulier) venant les compléter pour leur objet propre sans s’y substituer pour le reste. Une partie finale identifiée, en fin de document, régit spécifiquement le Client agissant en qualité de consommateur ou de non-professionnel.

ARTICLE 1, IDENTITÉ DU PRESTATAIRE

Grégory BLANCHARD, entreprise individuelle (EI), régime réel d’imposition.
Adresse : 13 rue Renou, 49100 Angers, France.
SIRET : 902 423 797 00015.
Code APE : 62.01Z, programmation informatique.
N° de TVA intracommunautaire : FR45902423797.
Contact : [email protected], 06 52 95 48 89.
Documents liés : mentions légales (gregoryblanchard.fr/mentions-legales/), politique de confidentialité (gregoryblanchard.fr/confidentialite/), conditions d’utilisation du site et de l’assistant (gregoryblanchard.fr/conditions-utilisation/). Les présentes CGV sont publiées à gregoryblanchard.fr/cgv/.
Assurance de responsabilité civile professionnelle : couverture souscrite pour l’activité de prestations de services numériques, dont les références figurent aux mentions légales du site du Prestataire.

ARTICLE 2, DÉFINITIONS

Prestataire : Grégory BLANCHARD, entreprise individuelle décrite à l’article 1.
Client : toute personne physique ou morale qui commande une prestation au Prestataire.
Client professionnel : personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel, au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.
Client consommateur : personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, au sens du même article.
Client non-professionnel : personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles, au sens du même article. Un Client non-professionnel n’est pas un Client consommateur : sa protection est distincte et plus restreinte, précisée à l’article 26.
Document contractuel spécifique : document annexé ou lié à un devis, propre à une offre déterminée du catalogue, qui prévaut sur les présentes CGV pour son objet spécifique. À la date des présentes, il en existe un, la fiche contractuelle de l’abonnement Les Fondations.

ARTICLE 3, CHAMP D’APPLICATION ET HIÉRARCHIE DES DOCUMENTS CONTRACTUELS

3.1 Champ d’application. Les présentes CGV s’appliquent à toute commande dès lors que le devis correspondant y renvoie explicitement. Un devis qui ne mentionne pas les présentes CGV ne les rend pas applicables de plein droit : l’article 1119 du Code civil subordonne l’effet de conditions générales à la double condition qu’elles aient été portées à la connaissance de l’autre partie et qu’elle les ait acceptées. Tout devis émis par le Prestataire renvoie donc expressément à l’adresse de publication des présentes CGV. Les articles 4.4, 4.5 et 20 organisent des voies distinctes d’entrée en vigueur des présentes CGV, pour les cas où aucun devis renvoyant expressément aux présentes CGV n’a été signé.

3.2 Hiérarchie des documents. En cas de contradiction entre plusieurs documents applicables à une même commande, l’ordre de prévalence est le suivant, du plus spécifique au plus général, conformément à l’article 1119, alinéa 3, du Code civil, qui fait prévaloir les conditions particulières sur les conditions générales : premièrement, le devis signé et ses annexes propres au projet ; deuxièmement, tout document contractuel spécifique désigné comme tel, pour son objet propre uniquement ; troisièmement, les présentes CGV ; quatrièmement, à titre supplétif, le droit commun des contrats.

3.3 Communication des CGV et du barème sur demande. Conformément à l’article L441-1 du Code de commerce, tout acheteur agissant pour les besoins de son activité professionnelle peut demander la communication des présentes CGV et des éléments de détermination du prix par tout moyen constituant un support durable, y compris avant l’émission d’un devis. Le barème indicatif figure en Annexe 2. Une fois établies, les présentes CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale au sens du même article.

3.4 Conditions générales d’achat du Client. Les conditions générales d’achat propres au Client ne lient le Prestataire que si elles lui ont été communiquées avant la commande et qu’il les a acceptées par écrit de façon expresse et spécifique, conformément à l’article 1119, alinéa 1, du Code civil. À défaut, elles sont inopposables au Prestataire. Si, par exception, les deux jeux de conditions générales avaient l’un et l’autre été acceptés et se révélaient incompatibles sur un point, les clauses incompatibles seraient sans effet sur ce point, conformément à l’article 1119, alinéa 2, et ce sont alors les stipulations du devis, puis le droit commun, qui s’appliqueraient.

ARTICLE 4, DEVIS, ACCEPTATION ET FORMATION DU CONTRAT

4.1 Validité du devis. Sauf mention contraire, un devis est valable trente jours calendaires à compter de sa date d’émission.

4.2 Acceptation. Le contrat est formé à la date à laquelle le Client accepte le devis par écrit, notamment par signature manuscrite ou électronique, ou par un accord exprès donné par tout autre moyen écrit, en particulier un courriel. Le devis comporte une mention par laquelle le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.

4.3 Preuve de l’acceptation électronique. Lorsque l’acceptation est recueillie par voie électronique, l’écrit ainsi produit a la même force probante qu’un écrit papier dès lors que la personne dont il émane peut être dûment identifiée et qu’il est établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité, conformément à l’article 1366 du Code civil. Lorsque le procédé de signature électronique retenu satisfait aux conditions fixées par décret pour l’identification du signataire et la garantie de l’intégrité de l’acte, sa fiabilité est présumée jusqu’à preuve contraire, conformément à l’article 1367 du même code.

4.4 Acceptation tacite. À défaut d’une acceptation formalisée selon l’article 4.2, le paiement d’un acompte prévu au devis ou la fourniture par le Client des éléments nécessaires au démarrage de la prestation vaut acceptation tacite des présentes CGV, sauf pour les clauses dont le recueil exige un formalisme distinct, notamment la demande de commencement anticipé et la renonciation au droit de rétractation prévues à l’article 28.4.

4.5 Formule « À la demande ». Pour les interventions relevant de cette formule du catalogue, un accord exprès du Client par écrit sur le périmètre de l’intervention et le tarif horaire applicable vaut commande, sans qu’un devis formel distinct ne soit nécessaire, sous réserve que cet accord soit recueilli avant le début de l’intervention.

4.6 Version applicable. La version des CGV opposable à une commande est celle en vigueur à la date d’acceptation du devis correspondant.

ARTICLE 5, PÉRIMÈTRE DE LA PRESTATION

5.1 Le périmètre de chaque prestation est exclusivement celui décrit dans le devis accepté : nature des livrables, quantités, fonctionnalités, nombre de pages ou de révisions, et toute autre caractéristique qui y figure.

5.2 Pour les prestations à exécution successive, le périmètre inclus est celui défini par le document contractuel spécifique annexé au devis, dans les conditions de l’article 19.

5.3 Toute prestation, tâche, fonctionnalité, contenu ou révision non explicitement mentionné dans le devis accepté est présumé hors périmètre, y compris s’il paraît accessoire, mineur ou implicite au regard de l’objet général de la prestation.

5.4 Obligation de moyens. Le Prestataire s’engage à une obligation de moyens dans l’exécution du périmètre défini au devis. Aucune prestation ne constitue un engagement de résultat, et notamment aucune prestation ne garantit un positionnement dans un moteur de recherche, un classement, un volume de trafic, une conversion commerciale, ou une citation par un système d’intelligence artificielle générative.

ARTICLE 6, DEMANDES HORS PÉRIMÈTRE, PROCÉDURE

6.1 Toute demande du Client entrant dans le champ de l’article 5.3 est notifiée par écrit par le Prestataire au Client, en indiquant en quoi elle sort du périmètre du devis en cours.

6.2 Le Prestataire n’exécute, même partiellement, aucune demande hors périmètre avant l’acceptation écrite d’un devis complémentaire par le Client. Une exécution ponctuelle réalisée à titre exceptionnel par le Prestataire, en dehors de cette procédure, ne saurait être invoquée par le Client comme une extension acquise du périmètre en cours ni comme un engagement pour l’avenir.

6.3 Un devis complémentaire est établi dans les meilleurs délais suivant la demande, aux conditions tarifaires en vigueur au jour de son établissement.

6.4 L’exécution de la prestation initiale, ainsi que, le cas échéant, d’une prestation à exécution successive en cours, se poursuit normalement pendant l’instruction d’une demande hors périmètre.

6.5 En cas de désaccord entre les parties sur la qualification d’une demande, la référence est le devis accepté et son éventuelle annexe descriptive, à l’exclusion de toute appréciation orale ou postérieure à sa signature.

6.6 Le Prestataire n’établit pas de devis a posteriori pour régulariser une prestation hors périmètre déjà exécutée en dehors de la procédure décrite au présent article.

ARTICLE 7, OBLIGATIONS DE COLLABORATION DU CLIENT

7.1 Interlocuteur unique. Le Client désigne, dans le devis ou par écrit au démarrage de la prestation, un interlocuteur unique habilité à valider les livrables, transmettre les contenus et répondre aux demandes du Prestataire. À défaut de désignation expresse, le signataire du devis est réputé être cet interlocuteur.

7.2 Fourniture des accès et des contenus. Le Client fournit, dans les délais indiqués au devis ou, à défaut, dans un délai raisonnable après la demande écrite du Prestataire, les accès, les contenus et les informations nécessaires à l’exécution de la prestation.

7.3 Délai de réponse du Client. Sauf délai différent indiqué au devis, le Client dispose de dix jours ouvrés pour répondre à une demande de validation, de contenu ou d’information nécessaire à la poursuite de la prestation.

7.4 Garantie sur les contenus fournis. Le Client garantit être titulaire, ou disposer d’une autorisation écrite suffisante, des droits sur l’ensemble des éléments qu’il transmet au Prestataire pour intégration dans les livrables, et garantit le Prestataire contre tout recours d’un tiers formé à ce titre. Lorsqu’un élément différenciant fourni par le Client a été créé par un tiers qui n’est ni salarié ni mandataire du Client, le Client transmet au Prestataire, avant toute intégration de cet élément, l’écrit de cession ou de licence conclu avec ce tiers dans les conditions de l’article L131-3 du Code de la propriété intellectuelle, qui exige une mention distincte pour chaque droit cédé et une délimitation de son étendue, de sa destination, du lieu et de la durée. Le Prestataire peut suspendre l’intégration de l’élément concerné tant que cet écrit ne lui a pas été transmis.

7.5 Conséquences d’un manquement du Client. Tout délai d’exécution indiqué au devis est suspendu de plein droit pendant la durée d’un manquement du Client à l’une des obligations du présent article. Si le manquement se poursuit plus de trente jours calendaires après une relance écrite restée sans réponse utile, le Prestataire peut, à son choix, soit résilier la prestation aux torts du Client, les sommes déjà dues restant exigibles et le travail déjà réalisé restant acquis au Prestataire, soit reprendre l’exécution moyennant facturation complémentaire du temps d’immobilisation constaté, sur devis préalable accepté par le Client.

ARTICLE 8, DÉLAIS D’EXÉCUTION, OBLIGATION DE MOYENS

8.1 Les délais mentionnés au devis ou dans tout document contractuel spécifique sont des délais visés, relevant d’une obligation de moyens, non des engagements de résultat ni des délais de rigueur, sauf mention contraire expresse et non équivoque portée sur le devis.

8.2 Aucune pénalité de retard automatique, aucune réduction de prix de plein droit et aucun remboursement automatique ne sont dus en cas de dépassement d’un délai visé.

8.3 Un dépassement isolé d’un délai visé n’est pas fautif. Seul un manquement grave et caractérisé peut engager la responsabilité du Prestataire, dans les conditions de l’article 13, et non par le jeu automatique d’une clause pénale.

8.4 Disponibilité. Aucune astreinte ni disponibilité en dehors des jours ouvrés n’est due. Toute absence prévisible de plus de cinq jours ouvrés est notifiée au Client par écrit, avec indication d’un délai de reprise.

8.5 Réception de la prestation. Sauf modalité différente prévue au devis, un livrable est réputé accepté si le Client ne formule aucune réserve écrite dans les trente jours calendaires suivant sa livraison. À la livraison, le Prestataire signale par écrit au Client le point de départ de ce délai. Passé ce délai, toute demande de correction relève d’une prestation nouvelle, facturée selon les conditions en vigueur, sans préjudice des garanties légales applicables au Client consommateur au titre de l’article 29.

ARTICLE 9, PRIX, BARÈME ET MODALITÉS DE RÈGLEMENT

9.1 Prix hors taxes. Les prix applicables sont ceux indiqués au devis, exprimés en euros hors taxes. La taxe sur la valeur ajoutée s’y ajoute au taux en vigueur au jour de la facturation, soit 20 % à la date des présentes, en application de l’article 278 du Code général des impôts. Le Prestataire exerce au régime réel d’imposition.

9.2 Barème et méthode de détermination du prix. Pour les prestations dont le prix est fixe ou encadré par une fourchette publique, le barème indicatif figure en Annexe 2, datée et subordonnée au devis et au catalogue en ligne en vigueur, conformément à l’obligation de l’article 3.3. Pour les prestations facturées sur devis, la méthode de détermination du prix (cadrage préalable, taux journalier ou taux horaire publics) est communiquée avant l’établissement du devis.

9.3 Modalités de règlement selon la nature de la prestation. Sauf stipulation contraire du devis :

pour un audit et son option de suivi, la facture est émise à l’achèvement de la prestation et payable dans les quinze jours calendaires suivant sa réception ;
pour un site internet, un acompte est facturé au lancement de la prestation, le solde à la livraison ;
pour un outil sur mesure et une mise en œuvre de visibilité, un échéancier est fixé par le devis ;
pour l’abonnement et les prestations à exécution successive, la facturation est d’avance, selon les modalités du document contractuel spécifique applicable ;
pour la Révision annuelle et une intervention à la demande, la facture est payable dans les quinze jours calendaires suivant sa réception.

9.4 Remise commerciale. Toute remise commerciale consentie par le Prestataire est documentée sur le devis et rappelée sur la facture correspondante par la mention « remise commerciale appliquée ». Elle ne préjuge d’aucune remise future et ne peut être invoquée par le Client comme un droit acquis pour une prestation ultérieure.

9.5 Absence d’escompte. Aucun escompte (réduction pour paiement anticipé) n’est accordé, sauf mention contraire du devis.

9.6 Contestation d’une facture. Toute contestation motivée d’une facture est formulée par écrit dans un délai de trente jours calendaires suivant sa réception. Passé ce délai, la facture est réputée acceptée. La contestation ne suspend pas l’exigibilité de la part non contestée.

ARTICLE 10, RETARD DE PAIEMENT, SUSPENSION, RÉSILIATION POUR IMPAYÉ

10.1 Champ d’application. Les articles 10.2 et 10.3, qui instituent les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de recouvrement sur le fondement de l’article L441-10 du Code de commerce, s’appliquent au seul Client professionnel, ce régime ne concernant que les relations entre professionnels. Les articles 10.4 à 10.7, qui organisent la mise en demeure, la suspension, la résiliation pour impayé et l’absence d’indemnité au profit du Client, sont des stipulations de droit commun applicables à tout Client, sous réserve du contrôle des clauses abusives prévu à l’article 30 pour le Client consommateur ou non-professionnel.

10.2 Toute somme non payée à son échéance porte de plein droit intérêt, dès le jour suivant la date de paiement figurant sur la facture, à un taux annuel égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce. Ces pénalités sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.

10.3 Tout retard de paiement rend en outre exigible, de plein droit, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros, conformément à l’article D441-5 du Code de commerce. Lorsque les frais réellement exposés excèdent ce montant, le Prestataire peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

10.4 À défaut de paiement intégral d’une facture à son échéance, le Prestataire adresse au Client une mise en demeure écrite. Faute de régularisation dans les quinze jours calendaires suivants, le Prestataire peut suspendre, sans préavis supplémentaire, l’exécution de toute prestation en cours, y compris la remise de livrables déjà réalisés mais non encore transmis, jusqu’au complet paiement.

10.5 Faute de régularisation dans les quinze jours calendaires suivant la suspension, le Prestataire peut résilier la prestation de plein droit, par notification écrite, sans préjudice des sommes déjà exigibles.

10.6 Pour les abonnements et prestations à exécution successive, le critère de résiliation pour impayé est celui fixé par le document contractuel spécifique applicable.

10.7 La suspension ou la résiliation prévues au présent article n’ouvrent droit à aucune indemnité au profit du Client et ne le libèrent pas du paiement des sommes déjà exigibles.

ARTICLE 11, PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

11.1 Cession des livrables spécifiques. Sous réserve du complet paiement du prix convenu, le Prestataire cède au Client l’intégralité des droits patrimoniaux d’auteur sur le code source, les contenus textuels et les éléments graphiques originaux qu’il a spécifiquement créés pour le Client, pour toute forme d’exploitation, pour le monde entier et pour la durée légale de protection du droit d’auteur, en contrepartie du prix stipulé au devis, conformément au formalisme de l’article L131-3 du Code de la propriété intellectuelle. Cette cession n’est acquise qu’à compter du complet paiement : avant cette date, le Client bénéficie d’un droit d’usage à titre provisoire, nécessaire à la réception de la prestation.

11.2 Éléments non cédés. Ne sont pas cédés et demeurent la propriété du Prestataire : les méthodes, gabarits, scripts, invites de conception et savoir-faire génériques non spécifiques à la prestation du Client, que le Prestataire demeure libre de réutiliser pour d’autres clients ; les composants, bibliothèques et services tiers sous licence libre ou propriétaire intégrés à la prestation, dont l’usage reste soumis aux conditions de leurs éditeurs respectifs.

11.3 Éléments fournis par le Client. Le Client garantit être titulaire de l’ensemble des droits sur les éléments qu’il fournit, ou disposer d’une autorisation écrite suffisante, dans les conditions déjà posées à l’article 7.4 pour les éléments créés par un tiers.

11.4 Marque et référence. Pour le Client professionnel ou non-professionnel, sauf opposition écrite du Client, le Prestataire peut mentionner le nom commercial du Client, présenter la prestation réalisée comme référence dans ses démarches commerciales, et en publier une capture d’écran ou un extrait à titre illustratif, sans divulguer d’information confidentielle au sens de l’article 17. Pour le Client consommateur, cet usage suppose son accord écrit exprès et préalable, distinct de l’acceptation générale du devis.

ARTICLE 12, CONTENUS PRODUITS AVEC L’ASSISTANCE D’UNE INTELLIGENCE ARTIFICIELLE GÉNÉRATIVE

12.1 Le Prestataire peut recourir à des outils d’intelligence artificielle générative pour produire tout ou partie d’un livrable, y compris un rapport d’audit du catalogue. Le statut de ces productions au regard du droit d’auteur français n’est, à la date des présentes, pas définitivement fixé par la loi ni par la jurisprudence.

12.2 La cession prévue à l’article 11.1 est consentie en l’état du droit positif applicable à la date de signature du devis. Si l’évolution de la loi ou de la jurisprudence venait à priver d’effet tout ou partie de cette cession, les parties conviennent de se rapprocher de bonne foi pour convenir d’une solution alternative, notamment une licence d’utilisation à titre gratuit et pour la même destination.

12.3 Les résultats produits par un outil d’intelligence artificielle générative sont de nature probabiliste. Ils peuvent varier d’une exécution à l’autre et comporter des erreurs. Ils constituent une aide à la production, relue par le Prestataire avant remise, sans que cette relecture ne constitue une garantie d’exactitude absolue, en particulier pour des données chiffrées ou des références réglementaires.

ARTICLE 13, RESPONSABILITÉ

13.1 Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens dans l’exécution de la prestation. Sa responsabilité contractuelle n’est engagée qu’en cas de faute prouvée.

13.2 Plafond. La responsabilité totale du Prestataire au titre d’une prestation, tous préjudices confondus, est limitée au montant total hors taxes payé par le Client au titre de cette prestation. Pour une prestation à exécution successive, ce plafond est apprécié sur les douze derniers mois précédant le fait générateur du dommage. Il ne s’applique pas en cas de faute lourde ou dolosive du Prestataire, conformément à l’article 1231-3 du Code civil, qui limite par principe la réparation aux dommages prévus ou prévisibles lors de la conclusion du contrat, sauf lorsque l’inexécution est due à une faute lourde ou dolosive.

13.3 Prestation à titre gratuit ou en remise commerciale totale. Lorsqu’une prestation est consentie à titre gratuit ou fait l’objet d’une remise commerciale ramenant son prix facturé à zéro, en contrepartie d’un droit d’usage du Prestataire à des fins de référence commerciale documenté au devis ou par tout autre écrit préalable, le plafond de l’article 13.2 est calculé sur la valeur de référence catalogue de cette prestation à la date de sa réalisation, telle qu’indiquée au devis ou à cet écrit, et non sur le montant facturé. Pour une prestation exécutée sans devis dans les conditions de l’article 20, la valeur de référence est celle usuellement pratiquée par le Prestataire pour une prestation comparable à la date de sa réalisation, telle que retenue à l’article 20.3.

13.4 Dommages exclus. Le Prestataire n’est en aucun cas responsable des dommages indirects, notamment la perte d’exploitation, la perte de chiffre d’affaires, la perte de chance, la perte de clientèle, l’atteinte à l’image ou à la réputation, la perte de données non imputable à une faute du Prestataire, ou tout préjudice financier qui ne résulterait pas directement et immédiatement de l’inexécution reprochée, conformément à l’article 1231-4 du Code civil, qui limite les dommages et intérêts à ce qui est une suite immédiate et directe de l’inexécution, y compris en cas de faute lourde ou dolosive. Pour le Client consommateur, la présente clause ne fait pas obstacle aux garanties légales d’ordre public réservées à l’article 29, et ne s’applique pas dans la mesure où elle aurait pour effet de supprimer ou de réduire son droit à réparation au sens de l’article R212-1, 6°, du Code de la consommation.

13.5 Autres exclusions. Le Prestataire ne peut être tenu responsable : d’un usage non conforme d’un livrable par le Client ou un tiers ; d’une panne, d’une interruption ou d’une modification d’un service tiers non opéré par le Prestataire ; d’un contenu fourni par le Client et intégré à sa demande ; d’une évolution législative ou réglementaire postérieure à la livraison rendant nécessaire une modification du livrable ; d’un résultat de positionnement, de classement, de trafic ou de citation, qui ne fait l’objet d’aucune garantie au titre de l’article 5.4.

13.6 Sauvegarde pour le Client professionnel. Aucune clause des présentes CGV n’a pour objet de soumettre le Client professionnel à des obligations créant, à son détriment, un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties. Si l’application d’une clause y conduisait dans les faits, le Client professionnel qui s’y estimerait exposé peut en demander la nullité par voie judiciaire et la réparation du préjudice en résultant, dans les conditions de l’article L442-1, I, 2°, du Code de commerce.

13.7 Pour le Client consommateur, les garanties légales d’ordre public sont réservées à l’article 29.

ARTICLE 14, RÉSILIATION ANTICIPÉE D’UNE PRESTATION À PRIX FORFAITAIRE EN COURS D’EXÉCUTION

14.1 Pour une prestation facturée à prix forfaitaire dont l’exécution a déjà commencé (notamment un site ou un outil sur mesure), le Client professionnel peut y mettre fin à tout moment par notification écrite, à charge d’indemniser le Prestataire dans les conditions de l’article 14.2. Cette indemnisation n’est pas due lorsque la résiliation est motivée par un manquement du Prestataire à ses propres obligations, resté sans remède après une mise en demeure écrite du Client lui laissant un délai raisonnable pour y remédier.

14.2 Composition de l’indemnisation. Cette indemnisation comprend : le travail effectivement réalisé, calculé au prorata de l’avancement constaté ; les dépenses engagées et non récupérables directement liées à la prestation ; une indemnité forfaitaire complémentaire égale à 20 % du solde du prix restant dû à la date de la résiliation, destinée à couvrir le trouble causé par l’arrêt anticipé et la réservation de disponibilité devenue sans objet.

14.3 Cette clause ne s’applique ni au Client consommateur ni au Client non-professionnel, pour lesquels les règles de résiliation de droit commun et, le cas échéant, le droit de rétractation de l’article 28, s’appliquent.

ARTICLE 15, PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

15.1 Données du Client lui-même. Dans le cadre de la relation contractuelle, le Prestataire traite les données du Client (identité, coordonnées, données de facturation) en qualité de responsable de ce traitement, sur le fondement de l’exécution du contrat et, pour les données de facturation, des obligations légales comptables, pour la durée requise par ces obligations.

15.2 Données traitées par le site ou l’outil livré, sans intervention du Prestataire en exploitation. Lorsque la prestation consiste à livrer un site ou un outil que le Client exploite ensuite lui-même, le Client est seul responsable du traitement des données personnelles que ce site ou cet outil collecte auprès de ses propres visiteurs ou usagers. Le Prestataire n’agit ni comme responsable de traitement ni comme sous-traitant sur ces données dès lors que son intervention se limite à la configuration technique et structurelle du site ou de l’outil, sans consultation de données personnelles réelles de tiers en exploitation. Si la mise en service implique que le Prestataire consulte, même brièvement, des données personnelles réelles à cette occasion, cette intervention ponctuelle relève de l’article 15.3.

15.3 Intervention du Prestataire avec accès aux données. Lorsque la prestation implique, lors de la mise en service ou postérieurement, notamment dans le cadre d’une maintenance ou d’un abonnement, un accès du Prestataire à un environnement contenant des données personnelles dont le Client est responsable de traitement, le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 4, paragraphe 8, et de l’article 28 du Règlement général sur la protection des données pour cette seule intervention. Il s’engage à : n’accéder aux données qu’aux fins strictement nécessaires ; ne pas les conserver, copier ou exploiter à d’autres fins ; les traiter sur instruction documentée du Client ; garantir un niveau de sécurité approprié ; signaler au Client, sans délai indu, toute violation de données dont il aurait connaissance ; ne recourir à un sous-traitant ultérieur qu’avec l’autorisation préalable du Client.

15.4 Responsabilité conjointe. Lorsque la prestation s’inscrit dans un dispositif faisant intervenir plusieurs organisations autour d’un même traitement de données, par exemple un outil utilisé par le Client et par les propres clients ou adhérents de celui-ci, dont les critères ou paramètres par défaut sont définis par le Prestataire ou par le Client plutôt que librement configurés par chaque organisation, les parties examinent avant la mise en service si cette configuration relève de la responsabilité conjointe de traitement au sens de l’article 26 du Règlement général sur la protection des données plutôt que de la sous-traitance de l’article 15.3. Le cas échéant, le Prestataire fournit une trame d’accord de répartition des obligations que le Client complète et fait viser par chaque organisation concernée. Le Prestataire ne conduit ni ne signe cet accord pour le compte du Client.

15.5 Politique de confidentialité du site. Le traitement des données du site gregoryblanchard.fr est décrit à gregoryblanchard.fr/confidentialite/.

15.6 Ce que le Prestataire ne promet pas. Le Prestataire ne certifie ni ne garantit à aucun moment que le Client est, dans son ensemble, conforme au Règlement général sur la protection des données ou à la loi Informatique et Libertés : cette conformité relève de sa seule responsabilité de responsable de traitement.

ARTICLE 16, SYSTÈMES D’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE

16.1 Champ d’application. Le présent article s’applique dès lors que la prestation commandée porte, en tout ou partie, sur un système comportant de l’intelligence artificielle au sens du règlement (UE) 2024/1689, que cette circonstance soit ou non explicitement mentionnée au devis. L’absence de mention au devis ne dispense pas de son application.

16.2 Répartition des rôles. Les Parties conviennent que, pour le système concerné, le Prestataire agit en qualité de fournisseur et le Client en qualité de déployeur, au sens des articles 3(3) et 3(4) du règlement (UE) 2024/1689. Le Client est informé qu’en application de l’article 25 du même règlement, il deviendrait lui-même fournisseur s’il apposait son nom ou sa marque sur le système, s’il en modifiait substantiellement le fonctionnement, ou s’il en modifiait la destination de telle sorte que le système relève des systèmes à haut risque. Le Client s’engage à informer le Prestataire préalablement à toute modification de cette nature. Lorsque le système est déployé exclusivement sur les comptes et services souscrits par le Client en son nom propre, sans que le Prestataire ne mette le système sur le marché ni ne le mette en service sous son propre nom ou sa propre marque au sens de l’article 3(3) du règlement (UE) 2024/1689, le Prestataire n’agit à ce titre ni comme fournisseur ni comme déployeur du système concerné : son intervention se limite à une prestation technique de configuration pour le compte du Client, seul déployeur.

16.3 Conformité réglementaire, obligation de moyens. Le Prestataire met en œuvre les diligences raisonnables permettant au système livré de répondre aux obligations qui lui sont applicables à la date de la livraison. Cette obligation est une obligation de moyens. Le Prestataire ne garantit aucun résultat de conformité, ni la conformité de l’usage que le Client fait du système, ni la stabilité du cadre réglementaire applicable.

16.4 Transparence. Lorsque le système comporte des mentions d’information requises par l’article 50 du règlement (UE) 2024/1689, le Client s’engage à ne pas les supprimer, les masquer ni en altérer la visibilité.

16.5 Données et sous-traitance. Le recours à des modèles d’intelligence artificielle tiers implique la transmission des données saisies aux éditeurs de ces modèles. La liste des éditeurs concernés, leur lieu d’hébergement et les garanties applicables sont annexées au devis. Le Client, responsable de traitement, s’assure de disposer d’une base légale et d’informer les personnes concernées.

ARTICLE 17, CONFIDENTIALITÉ

17.1 Chaque partie s’engage à traiter comme confidentielle toute information technique, commerciale ou financière communiquée par l’autre partie dans le cadre de l’exécution du contrat, identifiée comme telle ou dont le caractère confidentiel résulte manifestement des circonstances, et à ne pas la divulguer à un tiers sans accord écrit préalable, sauf obligation légale de divulgation.

17.2 Cette obligation subsiste pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant les deux années suivant sa fin, quelle qu’en soit la cause.

ARTICLE 18, RÉVERSIBILITÉ ET FIN DE MISSION

18.1 Sauf mention contraire du devis, les comptes d’hébergement, le nom de domaine et les comptes des services tiers nécessaires à la prestation sont ouverts au nom du Client dès l’origine.

18.2 À la fin de la prestation ou à la résiliation du contrat, quelle qu’en soit la cause, le Prestataire transmet au Client, dans un délai de quinze jours ouvrés à compter de la demande écrite du Client, les éléments dont il dispose et qui sont nécessaires à la poursuite autonome du service, notamment le code source, les fichiers sources et la documentation technique disponible relatifs aux livrables cédés en application de l’article 11.

18.3 Cette transmission ne constitue pas un engagement de compatibilité, de portabilité sans adaptation, ou de reprise sans coût par un tiers.

18.4 La cession de propriété intellectuelle prévue à l’article 11 n’est pas affectée par la fin de la prestation ou la résiliation du contrat, dès lors que ses conditions d’acquisition sont remplies. Les factures déjà émises restent exigibles.

ARTICLE 19, PRESTATIONS À EXÉCUTION SUCCESSIVE, ABONNEMENT

19.1 Le catalogue comporte, à la date des présentes, un unique abonnement, Les Fondations. Les autres prestations à cadence régulière, notamment La Révision annuelle, sont des prestations ponctuelles renouvelables à la demande du Client, sans tacite reconduction ni engagement de durée, quelle que soit leur périodicité annoncée. L’Option Suivi 24 mois attachée à un audit est une prestation ponctuelle, non un abonnement.

19.2 Les conditions particulières de chaque abonnement (prix, périmètre inclus et exclu, durée, préavis, sort d’une prestation incluse non utilisée) sont fixées par un document contractuel spécifique annexé au devis, qui prévaut sur le présent article pour son objet propre. À la date des présentes, l’abonnement Les Fondations est sans engagement de durée minimale, résiliable par chaque partie moyennant un préavis d’un mois, et facturé d’avance. Cette fiche est communiquée avec le devis et peut être demandée avant, à [email protected].

19.3 En l’absence de document contractuel spécifique pour un abonnement futur, les principes suivants s’appliquent par défaut : absence d’engagement de durée minimale, préavis de résiliation d’un mois réciproque, facturation d’avance avec avoir au prorata temporis en cas de résiliation en cours de période déjà facturée, et non-report ni remboursement d’une prestation incluse non utilisée sur la période, celle-ci constituant un forfait de disponibilité et non un crédit cumulable.

ARTICLE 20, PRESTATION RENDUE SANS DEVIS PRÉALABLE

20.1 Il peut arriver qu’une intervention technique soit réalisée par le Prestataire sans devis préalable formalisé, notamment dans un cadre bénévole, associatif, ou de dépannage ponctuel.

20.2 Dans ce cas, et à défaut de disposition contraire expressément convenue par écrit avant l’intervention, les présentes CGV s’appliquent à cette intervention dans toutes leurs dispositions compatibles avec l’absence de devis, notamment celles relatives à la propriété intellectuelle des livrables spécifiquement créés, à la protection des données personnelles, à la responsabilité et à la confidentialité.

20.3 Le prix, s’il en est dû un, est celui usuellement pratiqué par le Prestataire pour une prestation comparable à la date de l’intervention, sauf accord contraire.

20.4 Dès que la nature ou la récurrence d’une telle intervention le justifie, notamment lorsqu’elle porte sur des données personnelles de tiers, le Prestataire recommande sa régularisation par un devis ou une lettre de mission écrite dans les meilleurs délais.

ARTICLE 21, LE MINI-DIAGNOSTIC OFFERT

21.1 Le mini-diagnostic proposé gratuitement au catalogue est une prestation d’appel, sommaire par nature. Offert à titre gracieux, il consiste en une synthèse automatisée de deux pages, de valeur informative. Il ne constitue ni un audit, ni un conseil personnalisé, ni une garantie de résultat, ni un engagement pris sur toute prestation payante ultérieure.

21.2 Responsabilité. Le Prestataire est tenu, sur le mini-diagnostic, d’une obligation de moyens dans les conditions de l’article 13.1 : produire la synthèse annoncée à partir des réponses et de l’adresse fournies. Il ne promet aucun résultat, et la synthèse ne se substitue à aucune des vérifications que le Client ferait avant une décision. Ce service est également régi par l’article 4 des conditions d’utilisation du site (gregoryblanchard.fr/conditions-utilisation/).

ARTICLE 22, RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

22.1 Réclamation préalable. Le Client qui rencontre une difficulté dans l’exécution de la prestation est invité à en informer le Prestataire par écrit à l’adresse [email protected], afin de rechercher une solution amiable avant tout autre recours.

22.2 Médiation de la consommation. La mention suivante reprend, telle quelle, celle publiée aux mentions légales du site du Prestataire à la date des présentes :

Si vous avez contracté en qualité de consommateur : conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives à la médiation des litiges de la consommation, si une réclamation écrite que vous avez adressée à Grégory BLANCHARD n’a pas reçu de réponse vous donnant satisfaction, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C

49 rue de Ponthieu, 75008 Paris

Téléphone : 01 89 47 00 14

Déclarer un litige : www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

Courriel : [email protected]

22.3 Portée. Ce recours, prévu par les articles L616-1 et R616-1 du Code de la consommation, est ouvert aux Clients agissant en qualité de consommateur au sens de l’article 2 des présentes. Un Client professionnel ou non-professionnel relève, pour ses propres litiges, des voies de l’article 25.

ARTICLE 23, FORCE MAJEURE

23.1 Aucune des parties ne peut être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil : un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat, et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

23.2 Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation concernée est suspendue, sauf si le retard qui en résulte justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit.

ARTICLE 24, DISPOSITIONS GÉNÉRALES

24.1 Intégralité. Les présentes CGV, le devis accepté et leurs annexes constituent l’intégralité de l’accord entre les parties pour la prestation concernée, et remplacent tout accord antérieur portant sur le même objet.

24.2 Modification. Toute modification des présentes CGV est notifiée par écrit au Client, avec un préavis de deux mois pour les prestations à exécution successive en cours. Le Client peut résilier sans frais avant l’entrée en vigueur d’une modification qu’il refuse.

24.3 Non-renonciation. Le fait de ne pas se prévaloir d’un manquement à l’une des obligations visées par les présentes ne vaut pas renonciation pour l’avenir.

24.4 Nullité partielle. Si une clause des présentes était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeureraient en vigueur.

24.5 Intuitu personae. Le contrat est conclu en considération de la personne du Prestataire. Le Prestataire peut néanmoins recourir à des sous-traitants pour l’exécution matérielle de tout ou partie de la prestation, sous sa responsabilité.

24.6 Continuité en cas de changement de forme du Prestataire. Le Client accepte par avance que les présentes CGV et le contrat en cours puissent être transmis à une société ou toute autre entité contrôlée par le Prestataire et poursuivant la même activité, notamment en cas d’apport, de transformation ou de cession de l’entreprise individuelle. Cet accord donné par avance est conforme à l’article 1216, alinéa 2, du Code civil, qui autorise expressément un tel accord lorsqu’il est prévu par le contrat lui-même. Cette transmission est notifiée par écrit au Client préalablement à sa prise d’effet. Le Client peut, s’il la refuse, résilier sans frais le contrat en cours dans les trente jours calendaires suivant la réception de cette notification.

ARTICLE 25, DROIT APPLICABLE ET RÉSOLUTION DES LITIGES

25.1 Le présent contrat est soumis au droit français.

25.2 Résolution amiable préalable. En cas de différend, les parties s’efforcent de trouver une solution amiable avant toute saisine d’une juridiction, notamment par la voie de la réclamation prévue à l’article 22.

25.3 Compétence de droit commun. À défaut d’accord amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun du Code de procédure civile, déterminées par la nature du litige et le domicile ou le siège du défendeur.

25.4 Réserve entre commerçants. Lorsque les deux parties ont contracté en qualité de commerçant, tout litige relatif au présent contrat est, de convention expresse, porté devant les juridictions du ressort d’Angers. Cette clause attributive de compétence territoriale, conforme à l’article 48 du Code de procédure civile, est sans effet dans toute autre configuration, notamment lorsque l’une des parties n’a pas contracté en qualité de commerçant.

PARTIE FINALE, DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AU CLIENT CONSOMMATEUR OU NON-PROFESSIONNEL

ARTICLE 26, PERSONNES CONCERNÉES ET PORTÉE DE LA PRÉSENTE PARTIE

26.1 La présente partie s’applique lorsque le Client est un consommateur ou un non-professionnel au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, tel que défini à l’article 2 des présentes.

26.2 Portée différenciée. Le Client consommateur, personne physique, bénéficie de l’ensemble des dispositions de la présente partie : l’information précontractuelle complémentaire (article 27), le droit de rétractation (article 28), les garanties légales (article 29) et la protection contre les clauses abusives (article 30). Le Client non-professionnel, personne morale n’agissant pas à des fins professionnelles, ne bénéficie que de la protection contre les clauses abusives de l’article 30, conformément à l’article L212-2 du Code de la consommation, qui étend à son seul bénéfice le régime de l’article L212-1. Il ne bénéficie ni du droit de rétractation, réservé par l’article L221-18 au seul consommateur, ni de la médiation de la consommation de l’article 22, réservée par l’article L616-1 au seul consommateur.

26.3 Déclaration de qualité par le Client. Le devis mentionne la qualité en laquelle le Client contracte, sur la base des éléments qu’il communique, notamment un numéro SIRET le cas échéant. Cette déclaration ne prive pas le Client des règles d’ordre public de protection qui lui reviendraient en fait, quelle que soit la déclaration faite au devis. En contrepartie, le Client qui a déclaré une qualité de professionnel qu’il savait inexacte au moment de la conclusion du contrat indemnise le Prestataire du préjudice directement causé par cette déclaration. Ce préjudice s’entend, notamment, du différentiel entre le régime de protection qui aurait dû s’appliquer compte tenu de la qualité réelle du Client et celui appliqué sur la foi de la déclaration inexacte, et des frais directement exposés par le Prestataire de ce fait.

ARTICLE 27, INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE COMPLÉMENTAIRE DUE AU CONSOMMATEUR

Avant que le Client consommateur ne soit lié par le devis, le Prestataire lui communique, de manière lisible et compréhensible, conformément à l’article L111-1 du Code de la consommation : les caractéristiques essentielles de la prestation ; son prix total hors taxes et toutes taxes comprises ; la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à l’exécuter ; l’identité, l’adresse et les coordonnées du Prestataire ; l’existence des garanties légales visées à l’article 29 ; la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions de l’article 22.

ARTICLE 28, DROIT DE RÉTRACTATION DU CONSOMMATEUR

28.1 Principe. Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour se rétracter d’un contrat conclu à distance ou hors établissement au sens de l’article L221-1 du même code, sans avoir à motiver sa décision. Ce délai court à compter du jour de la conclusion du contrat pour une prestation de services.

28.2 Extension aux petits professionnels. Dans les conditions de l’article L221-3 du Code de la consommation, le régime de rétractation s’étend à un contrat conclu hors établissement avec un professionnel employant cinq salariés ou moins, lorsque l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de son activité principale. À la lecture littérale du texte, cette extension ne vise que les contrats conclus hors établissement, et non les contrats conclus à distance. Le Prestataire retient cette lecture comme sa position, sans qu’elle ait, à ce jour, été confirmée par une décision publiée statuant précisément sur ce point.

28.3 Deux mécanismes distincts en cas d’exécution avant la fin du délai. Si la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai de quatorze jours, avec l’accord préalable et exprès du Client et sa reconnaissance expresse de la perte de son droit de rétractation, celui-ci ne peut plus être exercé, conformément à l’article L221-28, 1°, du Code de la consommation. Si la prestation n’est pas pleinement exécutée à la date de la rétractation, le Client la conserve, mais doit un montant proportionné à la prestation déjà fournie, conformément à l’article L221-25 du même code.

28.4 Formalisme. La demande expresse de commencement anticipé et la reconnaissance de perte du droit de rétractation sont recueillies par une acceptation distincte de l’acceptation générale du devis, datée, et ne se déduisent jamais d’une acceptation globale silencieuse.

28.5 Formulaire type. Le formulaire type de rétractation, prévu par l’article L221-5 du Code de la consommation et adapté du modèle figurant à l’annexe de l’article R221-1 du même code, figure en Annexe 1 et est communiqué au Client consommateur avec le devis.

ARTICLE 29, GARANTIES LÉGALES

29.1 Les présentes CGV ne peuvent ni exclure ni limiter les garanties légales dont bénéficie le Client consommateur. Pour toute fourniture accessoire d’un bien, la garantie légale des vices cachés de l’article 1641 du Code civil s’applique dans les conditions de droit commun. Pour l’essentiel des prestations du catalogue, qui sont des prestations de service, c’est la responsabilité contractuelle de droit commun, encadrée par l’obligation de moyens de l’article 5.4, qui s’applique.

29.2 Le plafond de responsabilité de l’article 13.2 ne s’applique pas au Client consommateur dans la mesure où il ferait obstacle à une garantie légale d’ordre public.

29.3 Nature de la prestation. Les prestations du catalogue consistant en la fourniture d’un site ou d’un outil sur mesure sont des prestations de service produites au moyen d’outils numériques, non des fournitures de contenus ou services numériques préexistants au sens des articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation, qui transposent des dispositions excluant expressément de leur champ les services professionnels produits sur mesure, même par des moyens numériques. Le Prestataire retient cette lecture comme sa position, non confirmée à ce jour par une décision publiée statuant sur ce point précis.

ARTICLE 30, CLAUSES RÉPUTÉES NON ÉCRITES

30.1 Conformément à l’article L212-1 du Code de la consommation, sont réputées non écrites les clauses des présentes CGV qui auraient pour objet ou pour effet de créer, au détriment du Client consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties. Cette protection est étendue au Client non-professionnel par l’article L212-2 du même code. L’article L241-1 du même code dispose que les clauses ainsi qualifiées sont réputées non écrites et que le contrat reste applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives, s’il peut subsister sans elles. Un décret détermine une liste de clauses présumées de façon irréfragable abusives (article R212-1) et une liste de clauses présumées simplement abusives sauf preuve contraire (article R212-2) du Code de la consommation.

30.2 Si l’application d’une clause des présentes CGV à un Client consommateur ou non-professionnel conduisait, dans les faits, à un résultat prohibé par les articles L212-1, L212-2, R212-1 ou R212-2 du Code de la consommation, cette clause serait réputée non écrite pour ce Client, sans affecter le reste des présentes CGV ni son application aux autres Clients.

ANNEXE 1, FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de Grégory BLANCHARD, entreprise individuelle, 13 rue Renou, 49100 Angers, adresse électronique [email protected].

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous.

Prestation concernée :
Commandé le :
Nom du consommateur
Adresse du consommateur :

Vous pouvez recopier ce formulaire dans un e-mail adressé à [email protected] ; toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant votre volonté de vous rétracter est également recevable.

Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date

ANNEXE 2, BARÈME INDICATIF DES PRIX PUBLICS AU 3 SEPTEMBRE 2026

Prix hors taxes ; la TVA au taux de 20 % s’y ajoute, conformément à l’article 9.1. Ce barème reprend, à titre indicatif, les prix publics affichés sur le site du Prestataire au 3 septembre 2026. En cas de divergence, le prix figurant au devis accepté prévaut sur cette annexe, et le catalogue en ligne à la date de la commande prévaut sur une version imprimée ou archivée de cette annexe.

Mini-diagnostic : offert.
Audit SEO complet : 690 € HT.
Audit GEO complet : 690 € HT.
Bundle SEO et GEO : 1 230 € HT.
Option Suivi 24 mois : 390 € HT.
Mise en œuvre (visibilité) : sur devis, à partir de 500 € HT par jour.
Site one-pager : 1 200 € HT.
Site vitrine : de 1 600 € HT à 1 900 € HT.
Site vitrine avec blog : de 2 500 € HT à 2 900 € HT.
Site sur mesure : sur devis, à partir de 2 900 € HT.
Outils sur mesure : sur devis.
Les Fondations : 99 € HT par mois, sans engagement de durée, préavis d’un mois réciproque.
La Révision annuelle : 290 € HT, prestation ponctuelle, sans reconduction.
À la demande : 75 € HT de l’heure, sur devis préalable.

Fin des conditions générales de vente, version 1.3, 3 septembre 2026.